Conditions générales du programme Accélérateur Vous.Amplifié.

1. Introduction et acceptation des conditions

1.1. Le programme. Les présentes conditions générales (les « conditions ») régissent toutes les candidatures au programme Accélérateur Vous.Amplifié. (le « programme ») et la participation à celui-ci. Le programme est administré par Agentiiv Inc., une société constituée selon les lois de la province d'Ontario (l'« administrateur du programme » ou « Agentiiv »).

1.2. Ententes régissant la plateforme. L'accès et l'utilisation de la plateforme d'IA Agentiiv par le bénéficiaire sont régis exclusivement par les conditions générales de la plateforme d'IA Agentiiv alors en vigueur (disponibles pour consultation à https://www.agentiiv.com/legal-policies/terms-conditions) et la politique de confidentialité (disponible pour consultation à https://www.agentiiv.com/legal-policies/privacy-policy) (collectivement, les « ententes de plateforme »). En postulant, le candidat reconnaît qu'il a eu l'occasion d'examiner ces ententes de plateforme et comprend que leur acceptation sera une exigence non négociable pour activer la subvention.

1.3. Entente contraignante. En soumettant une candidature au programme, vous, le candidat (« candidat », « vous », « votre »), déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de l'entreprise ou de l'OSBL que vous prétendez représenter, et que vous avez la pleine autorité légale de lier ladite organisation aux présentes conditions. Vous, au nom du candidat, reconnaissez avoir lu, compris et acceptez d'être lié de manière inconditionnelle et irrévocable par les présentes conditions. Les présentes conditions constituent une entente légale contraignante entre le candidat et l'administrateur du programme. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas soumettre de candidature.

1.4. Résumé du programme. Le programme est une initiative de subvention en nature. Les candidats retenus (« bénéficiaires ») recevront un abonnement à la plateforme d'IA Agentiiv (la « subvention Agentiiv ») valide jusqu'à 23 h 59, heure de l'Est, le 31 décembre 2026. Séparément, les commanditaires du programme peuvent, à leur seule discrétion, offrir des produits ou services supplémentaires en nature à certains bénéficiaires (les « contributions des commanditaires »). La subvention Agentiiv et toute contribution de commanditaire disponible sont collectivement désignées comme la « subvention ». Le candidat reconnaît que certaines contributions de commanditaires peuvent n'être disponibles qu'aux entreprises à but lucratif et non aux OSBL. Pour plus de certitude, la subvention n'est pas un prix en argent, n'est pas transférable, n'a aucune valeur équivalente en espèces et ne peut être échangée contre de l'argent ou toute autre considération. L'administrateur du programme n'a aucune responsabilité pour la fourniture, la non-fourniture ou la qualité des contributions de commanditaires.

1.5. Discrétion de l'administrateur du programme. L'administrateur du programme se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d'interpréter et d'appliquer les présentes conditions, de déterminer l'admissibilité des candidats et de gérer tous les autres aspects du programme. Toutes les décisions prises par l'administrateur du programme sont finales et contraignantes.

2. Admissibilité des candidats

2.1. Admissibilité générale. Pour être admissible au programme, un candidat doit être une entreprise ou un OSBL enregistré au Canada tel que défini ci-dessous. Les entités qui sont des employés, dirigeants, administrateurs, agents ou représentants de l'administrateur du programme ou de l'un de ses commanditaires, ou qui sont autrement impliquées dans l'administration du programme, ne sont pas admissibles à postuler.

2.2. Candidats d'entreprises à but lucratif. Un candidat d'entreprise à but lucratif doit, au moment de la candidature et pour toute la durée de la période de subvention, répondre aux critères suivants : a) Être une entreprise individuelle, une société de personnes ou une société par actions enregistrée pour faire des affaires dans une province ou un territoire du Canada ; b) Employer au maximum quarante (40) équivalents temps plein. Aux fins de ce calcul, (I) tous les propriétaires, associés et dirigeants qui sont actifs dans l'entreprise doivent être inclus dans le décompte des employés ; (ii) le nombre total d'équivalents temps plein sera déterminé en prenant la somme de toutes les heures hebdomadaires travaillées par tous les employés à temps plein, les employés à temps partiel et les entrepreneurs indépendants qui fournissent des services au candidat pendant plus de dix (10) heures par semaine, et en divisant ce total par quarante (40) et c) Être en règle avec l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») et toutes les autorités fiscales provinciales applicables.

2.3. Candidats d'OSBL. Un candidat d'OSBL doit, au moment de la candidature et pour toute la durée de la période de subvention, être un organisme de bienfaisance ou un OSBL enregistré en règle selon les lois du Canada et de sa province ou territoire d'exploitation.

2.4. Déclaration et garantie. En soumettant une candidature, vous déclarez et garantissez que toute l'information fournie, incluant toutes les déclarations concernant votre statut d'enregistrement, le nombre d'employés et votre situation avec l'ARC, est véridique, exacte et complète. L'administrateur du programme se réserve le droit de vérifier toute information fournie par le candidat et de demander de la documentation supplémentaire à toute étape du programme. Sur demande de l'administrateur du programme, le candidat doit promptement fournir la documentation officielle attestant de son enregistrement légal, des calculs du nombre d'employés et de sa situation en règle avec tous les organismes gouvernementaux pertinents. Le défaut de fournir une telle documentation dans les dix (10) jours ouvrables d'une demande constituera un motif de disqualification immédiate. Toute déclaration fausse ou trompeuse peut entraîner une disqualification immédiate du programme ou la résiliation de toute subvention accordée, à la seule discrétion de l'administrateur du programme.

2.5. Admissibilité continue. Tous les candidats sélectionnés comme bénéficiaires doivent maintenir leur statut d'admissibilité, tel que défini dans cette section 2, pour toute la durée de 12 mois de la subvention (la « période de subvention »).

3. Processus de candidature et de sélection

3.1. Période de candidature. Les candidatures au programme seront acceptées du 20 octobre 2025 jusqu'à 23 h 59, heure de l'Est, le 15 novembre 2025 (la « période de candidature »). L'administrateur du programme se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, prolonger ou mettre fin à la période de candidature à tout moment sans préavis. Les candidatures reçues après la période de candidature seront considérées comme inadmissibles et ne seront pas prises en compte.

3.2. Soumission de candidature. Une candidature peut être initiée de deux façons : a) Candidature directe : Un représentant autorisé de l'entité candidate complète et soumet le formulaire de candidature officiel en ligne. b) Mise en nomination par un tiers : Un tiers (« personne qui propose la nomination ») peut mettre en nomination une entreprise ou un OSBL (« personne mise en nomination ») en soumettant les coordonnées de base de la personne mise en nomination par le formulaire de nomination officiel.

3.2.1. Conditions régissant les mises en nomination par un tiers. a) Déclaration de la personne qui propose la nomination : En soumettant une nomination, la personne qui propose la nomination déclare et garantit qu'elle a obtenu le consentement préalable de la personne mise en nomination pour partager ses coordonnées avec l'administrateur du programme dans le seul but d'être invitée à postuler au programme. Il est demandé aux personnes qui proposent des nominations de ne mettre en nomination que des entités qu'elles croient de bonne foi répondre aux critères d'admissibilité décrits dans la section 2. b) La nomination n'est pas une candidature : Une nomination n'est pas une candidature. Elle sert uniquement comme demande à l'administrateur du programme d'envoyer une invitation à la personne mise en nomination. L'administrateur du programme n'a aucune obligation d'agir sur toute nomination et n'assume aucune responsabilité pour les livraisons de courriels échouées ou incorrectes. c) Responsabilité du candidat : Pour être considérée pour le programme, l'entreprise ou l'OSBL mis en nomination doit indépendamment compléter et soumettre le formulaire de candidature officiel en ligne conformément aux présentes conditions. La pleine et seule responsabilité de compléter la candidature incombe au candidat.

3.3. Comité de sélection. Toutes les candidatures admissibles seront examinées par un comité de sélection composé de représentants de l'administrateur du programme et de ses commanditaires (le « comité de sélection »).

3.4. Critères d'évaluation. Le comité de sélection évaluera les candidatures selon un cadre d'évaluation holistique qui peut inclure, sans s'y limiter, la perception du candidat concernant : a) La préparation à l'IA : Incluant la base technique, la capacité opérationnelle et l'alignement culturel pour l'innovation. b) Le plan de mise en œuvre : Incluant la clarté des objectifs, la faisabilité et les stratégies de gestion des risques. c) L'impact canadien : Incluant le potentiel de contribution économique et la valeur sociale. La pondération et l'interprétation de ces critères relèvent de la seule et absolue discrétion du comité de sélection. Le candidat reconnaît et accepte que le processus d'évaluation est intrinsèquement subjectif et qu'il n'aura pas le droit de, et renonce par les présentes à tous les droits de, contester, faire appel ou autrement contester les décisions finales du comité de sélection. L'administrateur du programme et le comité de sélection ne sont sous aucune obligation de sélectionner un candidat et peuvent choisir d'accorder moins que le nombre annoncé de subventions.

3.5. Finalité des décisions. Toutes les décisions du comité de sélection sont finales, contraignantes et ne sont pas sujettes à révision ou appel. Aucune correspondance ou rétroaction ne sera fournie aux candidats non retenus.

3.6. Notification et acceptation. Les candidats sélectionnés conditionnellement seront notifiés le ou vers le 30 novembre 2025. Une telle notification n'est pas une attribution de la subvention et ne confère aucun droit au candidat. Pour être confirmé comme bénéficiaire de subvention, un candidat sélectionné conditionnellement doit exécuter une entente de subvention et de décharge, qui inclura des conditions, renonciations et obligations supplémentaires, avant la date limite spécifiée dans la notification. Le statut d'un candidat comme « bénéficiaire » est conditionnel à la pleine exécution de l'entente de subvention et de décharge par les deux parties. Le défaut d'exécuter l'entente de subvention et de décharge avant la date limite résultera en la perte de la subvention.

4. Politique de confidentialité et consentement

4.1. La collecte, l'utilisation et la divulgation par l'administrateur du programme de toute information personnelle et d'affaires soumise par le candidat sont régies par la politique de confidentialité du programme Accélérateur Vous.Amplifié. (la « politique de confidentialité »), qui est disponible à https://www.youscaled.com/fr-ca/mentions-legales/politique-de-confidentialite et est par les présentes incorporée dans ces conditions par référence.

4.2. En soumettant une candidature, le candidat déclare et garantit qu'il a lu, compris et accepte les conditions de la politique de confidentialité. Le candidat reconnaît et accepte que l'acceptation de la politique de confidentialité est une condition obligatoire et non détachable de la participation au programme.

5. Conditions de la subvention

5.1. Nature de la subvention. La subvention consiste uniquement en une licence non exclusive et révocable d'accéder et d'utiliser la plateforme d'IA Agentiiv aux fins commerciales internes du bénéficiaire jusqu'à 23 h 59, heure de l'Est, le 31 décembre 2026. Le candidat reconnaît qu'une condition de recevoir et d'utiliser la subvention est l'acceptation par le bénéficiaire des conditions générales de la plateforme d'IA Agentiiv alors en vigueur (disponibles pour consultation à https://www.agentiiv.com/legal-policies/terms-conditions) et de la politique de confidentialité (disponible pour consultation à https://www.agentiiv.com/legal-policies/privacy-policy) (collectivement, les « ententes de plateforme »). En soumettant une candidature, le candidat confirme qu'il a eu l'occasion d'examiner ces ententes de plateforme et comprend que leur acceptation formelle sera une exigence non négociable pour activer la subvention. De temps à autre, les commanditaires du programme peuvent, à leur seule discrétion, mettre à la disposition des bénéficiaires certaines contributions supplémentaires en nature, offres ou tarifs préférentiels. La disponibilité, la portée et les conditions de toute contribution de commanditaire sont déterminées uniquement par les commanditaires respectifs et sont sujettes à changement ou retrait à tout moment sans préavis. Pour éviter tout doute, l'administrateur du programme n'est pas un agent des commanditaires, et les commanditaires ne sont pas des agents de l'administrateur du programme. L'administrateur du programme n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité pour, la fourniture, la non-fourniture, la qualité ou les conditions de toute contribution de commanditaire. Toute réclamation ou dispute liée à une contribution de commanditaire doit être dirigée uniquement vers le commanditaire respectif.

5.2. Aucune valeur monétaire. Pour éviter tout doute, la subvention est une contribution en nature. Elle n'a aucune valeur monétaire, n'est pas échangeable contre de l'argent ou toute autre forme de crédit, n'est pas remboursable et n'est pas transférable. La valeur estimée de la subvention est à des fins d'information seulement et ne confère aucun droit à un paiement en espèces.

5.3. Période de subvention. La subvention est valide jusqu'à 23 h 59, heure de l'Est, le 31 décembre 2026, commençant à une date à être spécifiée par l'administrateur du programme suite à la pleine exécution de l'entente de subvention et de décharge (la « période de subvention »).

5.4. Condition d'admissibilité continue. Le bénéficiaire doit demeurer en pleine conformité avec les critères d'admissibilité énoncés dans la section 2 des présentes conditions pour toute la période de subvention. Un défaut de maintenir l'admissibilité peut, à la seule discrétion de l'administrateur du programme, résulter en la résiliation immédiate de la subvention.

5.5. Non-transférabilité et changement de contrôle. La subvention est accordée exclusivement au bénéficiaire et ne peut être vendue, cédée, sous-licenciée ou autrement transférée à toute autre personne ou entité. Dans l'éventualité où le bénéficiaire subit un changement de contrôle, la subvention sera immédiatement nulle sauf si l'administrateur du programme fournit son consentement écrit préalable exprès pour que la subvention continue. Aux fins des présentes conditions, un « changement de contrôle » signifie : (a) la vente de tous ou substantiellement tous les actifs du bénéficiaire ; (b) une fusion, consolidation ou réorganisation du bénéficiaire avec ou dans une autre entité dans laquelle les propriétaires des titres avec droit de vote du bénéficiaire avant la transaction possèdent moins de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote de l'entité survivante ; ou (c) toute transaction ou série de transactions liées dans laquelle une personne ou un groupe de personnes affiliées acquiert une majorité des titres avec droit de vote du bénéficiaire.

5.6. Déni de garanties et aucune garantie de résultats. L'administrateur du programme ne fait aucune déclaration ou garantie concernant la plateforme d'IA Agentiiv. Toutes les garanties liées à la performance, disponibilité et résultats de la plateforme sont régies exclusivement par les ententes de plateforme.

6. Obligations de rapport et de participation du bénéficiaire

6.1. Condition de la subvention. L'acceptation de la subvention est conditionnelle à l'accord du bénéficiaire de se conformer pleinement et en temps opportun à toutes les obligations de rapport et de participation énoncées dans cette section 6.

6.2. Exigences de rapport. Le bénéficiaire accepte de fournir à l'administrateur du programme les rapports suivants dans un format à être spécifié par l'administrateur du programme : a) Rapports mensuels : Brèves mises à jour sur l'utilisation de la plateforme, le progrès de mise en œuvre, les défis et les apprentissages clés. b) Rapports trimestriels : Rapports plus détaillés couvrant le progrès contre les objectifs initiaux, les indicateurs de performance clés, l'impact commercial ou de mission, et les réalisations stratégiques. c) Évaluation d'impact final : Un rapport complet à être soumis dans les trente (30) jours suivant la conclusion de la période de subvention, résumant l'impact global de la subvention sur l'organisation du bénéficiaire. La soumission opportune et complète de tous les rapports est une condition matérielle de la subvention, et le défaut de respecter les échéances spécifiées sera considéré comme un manquement matériel aux présentes conditions.

6.3. Participation aux études de cas et activités promotionnelles. Le bénéficiaire accepte de : a) Coopérer pleinement avec l'administrateur du programme dans la création d'au moins une (1) étude de cas et d'autres matériaux promotionnels. Cette coopération inclura, sans s'y limiter : (i) rendre disponible du personnel compétent pour au moins deux (2) entrevues d'une heure chacune ; (ii) fournir des données spécifiques et exactes concernant l'impact de la subvention sur ses opérations, sujet à des exigences raisonnables de confidentialité ; et (iii) fournir des témoignages écrits ou vidéo et des citations pour utilisation dans les matériaux promotionnels. b) Accorder à l'administrateur du programme et à ses commanditaires une licence mondiale, perpétuelle, libre de redevances et non exclusive d'utiliser le nom, le logo et les marques de commerce du bénéficiaire, ainsi que tout témoignage ou contenu généré du processus de rapport et d'étude de cas, dans tous les médias aux fins de promouvoir le programme et les services de l'administrateur du programme et de ses commanditaires, et toute initiative successeure ou similaire. c) L'administrateur du programme fera des efforts raisonnables pour obtenir l'approbation du bénéficiaire pour la version finale de tout matériel marketing diffusé publiquement qui présente le nom ou le logo du bénéficiaire, mais une telle approbation ne sera pas refusée ou retardée déraisonnablement. Le bénéficiaire fournira toute rétroaction ou approbation dans les cinq (5) jours ouvrables de recevoir une demande. Le défaut de répondre dans ce délai sera considéré comme constituant une approbation finale.

6.4. Exactitude de l'information. Le bénéficiaire déclare et garantit que toute l'information fournie dans ses rapports et par sa participation aux études de cas sera exacte et non trompeuse.

7. Propriété intellectuelle (bénéficiaire)

7.1. Ententes régissantes. L'accès et l'utilisation de la plateforme d'IA Agentiiv par le bénéficiaire sont régis exclusivement par les ententes de plateforme alors en vigueur (tel que défini dans les présentes).

7.2. Propriété intellectuelle. Toutes les questions concernant la propriété intellectuelle, incluant sans s'y limiter la propriété de la plateforme d'Agentiiv, les données du bénéficiaire, le contenu généré par l'IA et toute rétroaction fournie par le bénéficiaire, sont régies entièrement par les ententes de plateforme. Ces conditions du programme n'accordent aucun droit ou propriété liés à la propriété intellectuelle et s'en remettent exclusivement aux ententes de plateforme sur toutes ces questions.

7.3. Propriété de l'information du candidat. Le candidat conservera tous les droits, titres et intérêts dans et sur la propriété intellectuelle et l'information d'affaires confidentielle soumise dans sa candidature. La soumission d'une candidature n'accorde pas à l'administrateur du programme ou à ses commanditaires de droits de propriété ou licence d'utiliser le contenu de la candidature pour tout autre but que celui explicitement énoncé dans les présentes conditions. Le candidat reconnaît que le but de cette divulgation est uniquement pour évaluation et ne crée aucune obligation de la part de l'administrateur du programme ou de ses commanditaires de limiter leurs activités d'affaires indépendantes ou leur développement.

8. Résiliation

8.1. Résiliation par l'administrateur du programme. L'administrateur du programme peut, à sa seule et absolue discrétion, immédiatement résilier la subvention et tous les droits et licences associés sur avis écrit au bénéficiaire si l'un des événements suivants survient : a) Manquement matériel : Le bénéficiaire commet un manquement matériel à l'une de ses obligations sous les présentes conditions ou l'entente de subvention et de décharge, incluant sans s'y limiter ses obligations de rapport et de participation. L'administrateur du programme peut, à son option, fournir au bénéficiaire un avis de manquement et une période de dix (10) jours ouvrables pour remédier au manquement, mais n'est sous aucune obligation de le faire. b) Information fausse ou trompeuse : L'administrateur du programme découvre que le bénéficiaire a fourni toute information fausse, trompeuse ou incomplète dans sa candidature ou dans tout rapport ou communication subséquent. c) Insolvabilité ou faillite : Le bénéficiaire devient insolvable, cesse ses opérations d'affaires, fait une cession générale au bénéfice de ses créanciers, ou dépose pour faillite ou a des procédures de faillite instituées contre lui. d) Défaut de mise en œuvre : Le bénéficiaire échoue à s'engager activement dans la mise en œuvre et l'utilisation de la plateforme d'IA Agentiiv ou échoue à faire un progrès raisonnable vers les objectifs tels que décrits dans sa candidature et ses rapports subséquents. Une détermination de ce qui constitue un défaut de mise en œuvre sera à la seule discrétion de l'administrateur du programme.

8.2. Effet de la résiliation. À la résiliation de la subvention pour toute raison : a) Tous les droits et licences accordés au bénéficiaire par les présentes cesseront immédiatement. b) L'accès du bénéficiaire à la plateforme d'IA Agentiiv sera immédiatement révoqué. c) Le bénéficiaire doit immédiatement cesser toute utilisation de toute marque ou matériel lié au programme. d) Toute disposition des présentes conditions qui par leur nature est destinée à survivre la résiliation (incluant, sans s'y limiter, les sections concernant la propriété intellectuelle (section 7), la confidentialité (section 9), la limitation de responsabilité et l'indemnisation (section 10), et les obligations d'octroi de licence promotionnelle et de coopération du bénéficiaire sous la section 6.3) demeureront en pleine force et effet.

8.3. Aucune responsabilité. L'administrateur du programme n'aura aucune responsabilité envers le bénéficiaire ou tout tiers pour tout dommage quel qu'il soit résultant de la résiliation de la subvention conformément aux présentes conditions.

9. Confidentialité

9.1. Définition. « Information confidentielle » signifie toute information non publique divulguée par une partie (« divulgateur ») à l'autre (« destinataire ») en lien avec le programme, incluant sans s'y limiter les plans d'affaires, données financières, information client et, dans le cas de l'administrateur du programme, toute information non publique sur la plateforme d'IA Agentiiv.

9.2. Obligations. Chaque partie (comme « partie réceptrice ») accepte de : (a) utiliser l'information confidentielle de la partie divulgatrice uniquement aux fins du programme ; (b) ne pas divulguer une telle information confidentielle à tout tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice ; et (c) protéger l'information confidentielle avec au moins le même degré de soin qu'elle utilise pour protéger sa propre information confidentielle de nature similaire, mais en aucun cas moins qu'un degré raisonnable de soin.

9.3. Exceptions. Ces obligations ne s'appliquent pas à l'information qui : (a) est ou devient connue publiquement sans acte fautif de la partie réceptrice ; (b) était légitimement en possession de la partie réceptrice avant la divulgation ; (c) est développée indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation de l'information confidentielle de la partie divulgatrice ; (d) est requise d'être divulguée par la loi, pourvu que la partie réceptrice donne à la partie divulgatrice un avis rapide pour permettre une ordonnance de protection ; ou (e) est retenue dans la mémoire non assistée d'un individu qui a eu accès à l'information confidentielle du divulgateur. La mémoire d'un individu est « non assistée » s'il n'a pas intentionnellement mémorisé l'information dans le but de la retenir et subséquemment l'utiliser ou la divulguer.

10. Limitation de responsabilité et indemnisation

10.1. Limitation de responsabilité pour le programme. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS L'ADMINISTRATEUR DU PROGRAMME, SES COMMANDITAIRES, OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, INCLUANT SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DONNÉES, UTILISATION, ACHALANDAGE OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE OU LIÉES AU PROGRAMME, INCLUANT (I) LA PARTICIPATION DU CANDIDAT AU PROGRAMME ; (II) LA SÉLECTION OU NON-SÉLECTION DE TOUT CANDIDAT ; OU (III) TOUT MANQUEMENT À CES CONDITIONS DU PROGRAMME PAR L'ADMINISTRATEUR DU PROGRAMME. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE L'ADMINISTRATEUR DU PROGRAMME ET DE SES COMMANDITAIRES EN LIEN AVEC LE PROGRAMME NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT DOLLARS CANADIENS (100,00 $ CAD). Pour éviter tout doute, toutes les limitations de responsabilité liées à l'accès ou l'utilisation de la plateforme d'IA Agentiiv par le bénéficiaire sont régies exclusivement par les ententes de plateforme.

10.2. Indemnisation pour le programme. Le candidat accepte de défendre, indemniser et tenir indemne l'administrateur du programme, ses commanditaires, et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs de et contre toutes réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses (incluant sans s'y limiter les frais légaux) découlant de : (a) son manquement à l'une de ces conditions du programme ; ou (b) toute information fausse, trompeuse ou incomplète fournie dans sa candidature ou dans toute communication subséquente liée au programme. Pour éviter tout doute, toutes les obligations d'indemnisation liées à l'accès ou l'utilisation de la plateforme d'IA Agentiiv par le bénéficiaire sont régies exclusivement par les ententes de plateforme.

11. Dispositions générales

11.1. Loi applicable. Les présentes conditions seront régies par et interprétées conformément aux lois de la province d'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard à ses dispositions de conflit de lois. Les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la province d'Ontario.

11.2. Entente complète. Les présentes conditions, ensemble avec l'entente de subvention et de décharge à être exécutée par les bénéficiaires, constituent l'entente complète entre les parties concernant le programme et remplacent toutes les ententes, déclarations et garanties antérieures et contemporaines, écrites et orales, par rapport au programme. Chaque partie reconnaît qu'en concluant cette entente, elle ne s'est pas fiée à toute déclaration ou représentation faite par l'autre partie qui n'est pas expressément énoncée dans cette entente.

11.3. Modification et renonciation. Aucune modification aux présentes conditions ne sera effective à moins qu'elle soit par écrit et signée par l'administrateur du programme. Aucune renonciation à toute disposition ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de ce terme ou de tout autre terme.

11.4. Divisibilité. Si toute disposition des présentes conditions est jugée inexécutable ou invalide, une telle disposition sera changée et interprétée pour accomplir les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible sous la loi applicable, et les dispositions restantes continueront en pleine force et effet.

11.5. Cession. Le candidat/bénéficiaire ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations sous les présentes conditions sans le consentement écrit préalable de l'administrateur du programme. L'administrateur du programme peut céder ses droits et obligations sous les présentes conditions sans restriction.

11.6. Avis. Tous les avis, demandes et autres communications formelles requises sous les présentes conditions doivent être par écrit et envoyés par courriel. Un avis sera considéré comme ayant été dûment donné quand envoyé à l'adresse courriel fournie par le candidat dans sa candidature, ou à l'adresse courriel de contact légal principal affichée sur le site Web de l'administrateur du programme, pourvu que l'expéditeur ne reçoive pas une notification d'échec de livraison.

11.7. Dispositions applicables aux candidats du Québec. Pour tout candidat domicilié dans la province de Québec, les dispositions suivantes s'appliqueront nonobstant tout autre terme de cette entente : a) Langue. Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes conditions et tous les documents y afférents soient rédigés en langue anglaise. Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes modalités et tous les documents y afférents soient rédigés en langue anglaise. b) Loi applicable. Les présentes conditions seront régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. c) Juridiction. Les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec.

11.8. Implications fiscales. Le bénéficiaire est seul responsable de chercher des conseils professionnels sur et de remplir toutes les obligations fiscales qui peuvent découler de recevoir la subvention. L'administrateur du programme ne fait aucune déclaration concernant le traitement fiscal de la subvention et ne sera pas responsable de tout impôt, pénalité ou intérêt évalué sur le bénéficiaire.

11.9. Bénéficiaires tiers. Le candidat reconnaît et accepte que les commanditaires du programme sont des bénéficiaires tiers intentionnels des dispositions dans ces conditions liées à la confidentialité (section 9), la limitation de responsabilité (section 10) et l'indemnisation (section 10.2), et que ces commanditaires auront le droit d'appliquer ces dispositions directement contre le candidat comme s'ils étaient une partie aux présentes conditions.